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Procédure de vente aux enchères de navires abandonnés

  • Prix:  600,00 € TTC
    Référence: 
  • En tant que professionnel du nautisme intervenant dans la réparation, l’entretien, ou le gardiennage, vous pouvez être confronté à l’abandon de bateaux de plaisance dans votre entreprise par un client et/ou au non-paiement des factures afférentes aux prestations réalisées. Les contraintes juridiques relatives à la propriété des biens ne permettaient pas, jusqu’à présent, de régler cette situation, qui se traduit souvent par un manque à gagner significatif pour l’entreprise.


    A l’initiative de la FIN, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, portée le député Arnaud LEROY, fait évoluer la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente d’objets abandonnés pour prendre en compte et traiter ce problème.


    Grâce à cette évolution législative, vous disposez désormais des moyens d’agir pour remédier à cette situation.


    Afin de vous permettre concrètement de vous « débarrasser » de ces bateaux abandonnés sur votre terrain, la FIN propose un nouveau service sur-mesure et vous accompagne tout au long de la procédure pour vendre ces bateaux aux enchères.


    Cette procédure est simple et facile à mettre en œuvre. Elle s’articule autour de 4 grandes étapes :
     

    1. Mise en demeure du client
    2. Saisine du juge par une requête
    3. Ordonnance du juge
    4. Vente aux enchères du navire

    En savoir plus

Description

La FIN vous propose un nouveau service sur-mesure pour vendre ces bateaux aux enchères avec le concours :
 

  • d’un avocat spécialisé en droit maritime
  • d’un site internet spécialisé dans l’organisation de vente aux enchères, Agora Store


Ce service vous apporte :

1. La garantie d’une procédure juridique sécurisée

2. La garantie d’un suivi personnalisé de votre dossier

3. Un tarif négocié adhérent FIN pour l’ensemble de la procédure


Il vous permet de bénéficier de :

  • la rédaction d’une mise en demeure
  • la rédaction de la requête auprès du tribunal
  • l’organisation de la vente aux enchères du navire
  • le suivi et l’accompagnement tout au long de la procédure
     

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