Fédération des Industries Nautiques

Un dispositif pour remédier à la problématique des navires abandonnés chez les professionnels

La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (article 54) a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, qui concernent les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés et qui n’ont pas été retirés dans le délai d’un an.
 

Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, le professionnel concerné peut présenter une requête au juge du Tribunal d’instance afin que la vente aux enchères publiques du bateau de plaisance abandonné soit ordonnée. En cas de carence d’enchères, l’ordonnance indique que le navire est remis à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

La nécessité d’être accompagné
 

Cette procédure, qui est le fruit d’un travail entre le Parlement et la FIN, constitue une réelle avancée en apportant aux professionnels une solution juridique sécurisée.
 

Sa mise en œuvre opérationnelle requiert toutefois un accompagnement technique et juridique que la FIN souhaite proposer, à ses adhérents, à un coût négocié de 650 euros HT par bateau.

La totalité de ce montant sera versé au prestataire, la FIN n’appliquant aucune commission.

Sur la base d’un coût forfaitaire, l’organisme que la FIN a mandaté effectuera donc pour votre compte les opérations suivantes :
 

• Mise en demeure du propriétaire si cela n’a pas été effectué par le professionnel ;
• Evaluation de la valeur vénale du navire nécessaire à la procédure judiciaire en lien avec le professionnel (visite sur place) ;
• Rédaction de la requête de saisine du juge du tribunal compétent ;
• Défense de la requête auprès du tribunal compétent lors de la convocation à l'audience ;
• Réception de l'ordonnance judiciaire autorisant la vente ou la destruction du navire ;
• Mise en contact du professionnel avec un commissaire-priseur compétent.

Mise en œuvre du dispositif

Seuls les adhérents peuvent souscrire ce dispositif. Pour adhérer, cliquez ici. 

NOTA BENE : Afin de proposer un dispositif à coût réduit, la FIN s’engage vis-à-vis de son prestataire à regrouper les demandes par zone géographique. Le processus préliminaire se fait donc en cinq étapes :
 

1. recensement des demandes par la FIN (formulaire à remplir par l’adhérent) ;
2. regroupement géographique des demandes ;
3. notification par la FIN de l’adhérent lorsqu’un nombre critique de bateaux à traiter est atteint dans une zone (à partir de 8) ;
4. commande et paiement de la prestation par l’adhérent sur le site internet de la FIN ;
5. démarrage de la procédure opérationnelle par le prestataire.

ETAPE 1 : compléter ce formulaire 

Cette étape est un préalable indispensable au lancement de la procédure.

En effet, il peut y avoir un décalage entre le moment où vous complétez le formulaire et le lancement réel de la procédure. Il est lié au nombre de dossiers en cours d’instruction sur la période et à leur regroupement géographique (cf NOTA BENE). 

ETAPE 2 : souscrire au produit (la quantité à sélectionner correspond au nombre de bateau(x) à déconstruire).
 

Dès lors que la FIN vous informe que votre demande est prête à être traitée, vous pouvez commander et payer le produit ci-dessous, ce qui enclenchera le lancement de la procédure par le prestataire.
 

ETAPE 3 : le prestataire prend contact avec vous et engage la procédure telle que décrite ci-dessus.
 

DÉLAI : Il n’est pas possible de vous indiquer précisément dans quel délai le navire abandonné sera traité. En effet, celui-ci est fonction du tribunal qui instruit le dossier. A titre indicatif, la démarche dure en moyenne 6 mois. Bien sûr, vous serez régulièrement informé du statut de votre dossier.
 

IMPORTANT :
 

• Dans le cas où la démarche n’aboutirait pas (c’est-à-dire que les démarches entreprises ne vous permettent pas d’obtenir une résolution à l'amiable ou une ordonnance de vente ou de déconstruction du bateau), vous seriez remboursé intégralement par virement sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
• Dans le cas où les démarches entreprises par le prestataire aboutiraient à régulariser la situation de façon « amiable » (le client règle ses dettes), le prestataire serait alors rémunéré puisque l’objectif serait atteint et vous ne seriez pas remboursé.
   
• Des frais supplémentaires liés à la mise en oeuvre de la décision de justice (par exemple des frais de publication de la vente aux enchères demandés par le commissaire-priseur) peuvent s’appliquer dans certains cas et ne sont pas compris dans le forfait de 650 euros HT proposé.
   

> Pour tout renseignement complémentaire : naviresabandonnes@fin.fr