Page 3 - ETAT DES LIEUX

ÉTAT DES LIEUX DE LA PLANIFICATION MARITIME EN EUROPE - FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES - 2018 AVANT-PROPOS En application de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planifcation de l’espace maritime, les Etats membres de l’Union européenne (à l’exception des Etats enclavés) doivent procéder à la planifcation de leur espace maritime. Selon la défnition de la Commission européenne « il s’agit de planifer où et quand les activités humaines se déroulent en mer, afn de garantir autant que possible leur effcacité et leur durabilité. » Les plans doivent être établis au plus tard le 31 mars 2021 et devront être communiqués et explicités à la Commission et aux autres Etats membres concernés dans les 3 mois suivant leur publication. Répondant à cette exigence, la France s’est engagée dans une structuration au niveau national (création du conseil national mer littoral) et au niveau local avec l’installation des conseils maritimes dans les 4 façades métropolitaines (Manche Est-Mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud Atlantique et Méditerranée) et les 4 bassins ultramarins (« Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; « Sud océan Indien » englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ; « Guyane » ; « Saint-Pierre-et-Miquelon »). Depuis 2016, les travaux pour défnir la stratégie maritime de chaque façade métropolitaine, ont été engagés par l’Etat, sous le pilotage du ministère de la transition écologique et solidaire et en lien avec les acteurs des Conseils maritimes de façade. Cette stratégie maritime correspond aux parties 1 et 2 du Document Stratégique de Façade (DSF) : situation de l’existant d’une part et objectifs stratégiques et indicateurs associés d’autre part. Les bassins ultramarins, qui ne sont pas soumis au même calendrier, en sont à un stade d’élaboration moins avancé. Ce processus a aussi donné lieu à la rédaction d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en février 2017. La phase fnale de consultation du public, des collectivités, des parties prenantes et des pays voisins sur les projets de stratégie de chaque façade maritime doit s’ouvrir en novembre 2018. Elle se terminera en janvier 2019, avant une adoption défnitive de cette partie du DSF prévue en avril 2019. A compter de ce moment, les travaux d’élaboration des plans d’actions et des dispositifs de suivi qui constituent respectivement les parties 3 et 4 du DSF débuteront avec un objectif d’adoption fxé par le gouvernement à l’horizon de 2021. A la veille de la consultation publique fnale sur les stratégies maritimes, la Fédération des Industries Nautiques (FIN), consciente des enjeux de la planifcation pour le nautisme et la plaisance, a donc demandé à EBI (European Boating Industry), association regroupant les fédérations nautiques de plusieurs pays européens, de réaliser un état des lieux de la planifcation dans certains Etats membres de l’Union Européenne et de la prise en compte de ce secteur dans ce cadre. Le présent document a été présenté à l’occasion d’une conférence organisée par la FIN en lien avec le groupe d’études sénatorial sur la mer et le littoral, le 5 novembre 2018, sur le thème « Vers un nouvel aménagement de l’espace maritime ». 3