Page 7 - ETAT DES LIEUX

LA PLANIFICATION DE L’ESPACE MARITIME, UNE EXIGENCE EUROPÉENNE ÉTAT DES LIEUX DE LA PLANIFICATION MARITIME EN EUROPE - FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES - 2018 À NOTER Aujourd’hui, au niveau institutionnel européen, c’est la AFFAIRES MARITIMES Commission européenne, et plus ET PÊCHE (DG MARE) particulièrement la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE) qui est en charge du dossier de la planifcation de l’espace maritime ECONOMIE BLEUE, AQUACULTURE ET et du suivi des travaux des Etats PLANIFICATION DE L’ESPACE MARITIME membres. (UNITÉ 2) 1.2. LES GRANDS PRINCIPES DE LA PLANIFICATION MARITIME EUROPÉENNE La politique de planifcation maritime est justifée par la Commission européenne par l’existence d’une « concurrence liée à l’espace maritime — concernant les équipements liés aux énergies renouvelables, à l’aquaculture et à d’autres pôles de croissance — qui a mis en évidence la nécessité d’une gestion effcace, destinée à éviter des confits et à créer des synergies entre les différentes activités. » 3 La Commission présente aussi cinq avantages de la planifcation : 4 • réduire les confits entre secteurs et créer des synergies entre les différentes activités ; • encourager les investissements, en introduisant de la prévisibilité, de la transparence et des règles plus claires ; • renforcer la coordination entre les administrations de chaque pays ; • accroître la coopération transfrontalière entre les pays de l’UE ; • protéger l’environnement en déterminant de manière précoce l’impact des utilisations multiples de l’espace et les perspectives qu’elles offrent. Pour mettre en œuvre cette politique et ces objectifs de façon cohérente, les Etats, qui sont libres de planifer leurs activités maritimes comme ils l’entendent, doivent néanmoins respecter un socle commun d’exigences prévu par la directive : 5 3. https://ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/maritime_spatial_planning_fr 4. https://ec.europa.eu/maritimeaffairs/policy/maritime_spatial_planning_fr 5. Directive 2014/89/UE du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planifcation de l’espace maritime. Article 2, §2 de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. 7