Page 6 - ETAT DES LIEUX

LA PLANIFICATION DE L’ESPACE MARITIME, UNE EXIGENCE EUROPÉENNE ÉTAT DES LIEUX DE LA PLANIFICATION MARITIME EN EUROPE - FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES - 2018 LA PLANIFICATION 1 DE L’ESPACE MARITIME, UNE EXIGENCE EUROPÉENNE 1.1. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN En juillet 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la directive 2014/89/EU établissant un cadre pour la planifcation de l’espace maritime. Celle-ci requiert des Etats membres de l’Union européenne qui ont un accès à la mer la mise en place d’une planifcation de l’espace maritime et l’établissement de plans la mettant en œuvre d’ici mars 2021. La directive défnit la planifcation de l’espace maritime comme « le processus par lequel les autorités concernées des États membres analysent et organisent les activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social ». 1 C’est un outil à la fois pour atteindre un bon état écologique des eaux européennes, et pour soutenir effcacement l’économie bleue. Selon la défnition de la Commission européenne, l’économie bleue inclut toutes les activités qui dépendent de la mer, que ce soit sur le littoral ou la mer, par exemple la pêche, la production d’énergie au large, la plaisance, les activités récréatives et le tourisme côtier, la construction de bateaux, l’assurance maritime, le traitement des produits de la mer, etc. Ce cadre législatif est inédit dans le sens où les compétences en matière d’aménagement du territoire sont en principe nationales (ou régionales). L’Union européenne n’a pas de compétence attribuée explicitement et les Etats membres sont souverains en matière de planifcation spatiale. La directive sur la planifcation de l’espace maritime est à cet égard novatrice et a fait l’objet de débats nourris à ce sujet lors de son adoption. La directive cadre pour la planifcation de l’espace maritime s’inscrit plus largement dans la politique maritime intégrée pour l’Union européenne, présentée pour la première fois en 2007 à travers une communication de la Commission européenne généralement connue sous le nom de Livre Bleu, regroupant toutes les politiques de l’Union liées à la mer. 2 Parmi les politiques européennes relatives à la mer, la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (la directive 2008/56/CE) est la législation pilier en matière de protection de l’environnement marin. Cette directive établit une approche et des objectifs communs pour la prévention, la protection et la préservation de l’environnement marin contre les activités humaines. Il est demandé aux Etats Membres de développer une stratégie pour leurs eaux marines dans l’objectif d’atteindre un bon état écologique du milieu marin d’ici à 2020. 1. Article 3, §2, Directive 2014/89/UE du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planifcation de l’espace maritime. 2. Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions, Une politique maritime intégrée pour l’Union européenne, COM(2007) 575 fnal, Bruxelles, le 10 Octobre 2007. Site web du Parlement Européen, Fiches techniques sur l’Union européenne, « La politique maritime intégrée », consulté en aout 2018. 6