Prime carburant : une exonération de cotisations sociales portée à 1 000 euros jusqu’à fin 2026

Les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène utilisés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette aide, appelée « prime carburant », est facultative et peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales.

Cette mesure temporaire permet de relever le plafond d’exonération à 1 000 euros pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026, contre un plafond habituel de 300 euros par an et par salarié.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

La prime carburant s’adresse notamment aux salariés :

• Dont le domicile ou le lieu de travail se situe dans une commune non desservie par les transports collectifs réguliers, ou hors d’une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
• Dont les horaires de travail rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel ;
• Qui travaillent sur plusieurs sites d’une même entreprise, lorsque l’employeur n’assure pas leurs déplacements.

Les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation, bénéficiant d’un transport gratuit organisé par l’employeur ou n’ayant aucun frais de transport à supporter ne sont pas éligibles.

Comment mettre en place cette aide ?

La prime carburant peut être instaurée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

Son montant est librement fixé, sans minimum ni maximum réglementaire. Les modalités d’attribution doivent toutefois respecter les règles applicables aux salariés éligibles.

L’aide peut être versée directement sur la paie ou par l’intermédiaire de titres-mobilité, une solution de paiement dématérialisée permettant notamment de régler des dépenses de carburant ou de recharge électrique auprès de professionnels agréés.

Le montant de la prise en charge doit figurer sur le bulletin de paie.

Quelles possibilités de cumul ?

La prime carburant peut être associée au forfait mobilités durables, dans les limites d’exonération applicables.

En revanche, son cumul avec la prise en charge des abonnements aux transports publics ou des services publics de location de vélos ne permet pas de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au titre de la prime carburant.

À noter également : si le plafond d’exonération sociale de 1 000 euros est applicable aux versements effectués entre octobre et décembre 2026, le relèvement correspondant du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu reste, selon Service Public, à confirmer.

Pour en savoir plus : Consulter la fiche officielle de Service Public – Prime carburant.

 

Les principales échéances fiscales et sociales de novembre 2026

Le ministère de l’Économie a également publié le calendrier des principales obligations fiscales et sociales à respecter au cours du mois de novembre 2026.

Plusieurs dates sont à retenir selon la taille, le statut et le régime fiscal des entreprises.

Les dates clés à retenir

5 novembre 2026

• Paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour une échéance mensuelle au 5 du mois ou pour un versement trimestriel.
• Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) d’octobre et de télépaiement pour les employeurs de 50 salariés et plus.

10 novembre 2026

• Date limite de télédéclaration PASRAU relative aux revenus de remplacement d’octobre 2026 et de télépaiement correspondant.

13 novembre 2026

• Date limite de dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

16 novembre 2026

• Date limite de transmission de la DSN d’octobre et de télépaiement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• Paiement de la taxe sur les salaires d’octobre pour les entreprises concernées par une déclaration mensuelle.
• Télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la contribution sociale correspondante pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 juillet 2026.
• Dépôt des déclarations relatives aux prélèvements et retenues à la source sur certains revenus de capitaux mobiliers.

Entre le 16 et le 24 novembre 2026

• Déclaration et paiement de la TVA mensuelle pour les entreprises soumises au régime réel normal, selon la date précisée dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

20 novembre 2026

• Paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour une échéance mensuelle au 20 du mois.

30 novembre 2026

• Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs ayant choisi cette périodicité, y compris en l’absence de chiffre d’affaires.
• Date limite de dépôt de certaines déclarations fiscales pour les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 août 2026, notamment la déclaration de résultats et, selon leur situation, la déclaration annuelle de TVA.
• Date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Anticiper les obligations déclaratives

Ces échéances varient selon le régime d’imposition, l’effectif et la situation de chaque entreprise.

Il est donc recommandé aux dirigeants et responsables administratifs de consulter régulièrement leur espace professionnel sur impots.gouv.fr ainsi que les informations mises à disposition par l’Urssaf afin de vérifier les dates qui les concernent.

Le calendrier publié par le ministère de l’Économie présente les principales échéances et ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les obligations déclaratives.

Pour en savoir plus : Consulter le calendrier officiel des échéances fiscales et sociales de novembre 2026.