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La FIN met à la disposition de la grande plaisance un nouveau cadre contractuel pour exercer son activité en toute sécurité

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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 22 décembre 2010, dans l’affaire « Bacino charter », a profondément bouleversé les règles notamment fiscales dont relève l’exploitation commerciale des yachts. Ces évolutions, dans un contexte de concurrence accrue entre pays méditerranéens, ont mis en danger la compétitivité des sociétés françaises et toute l’activité du Yachting professionnel - chantiers, vendeurs, loueurs, services, armateurs, équipages…


Rappel des chiffres de l’économie du Yachting professionnel.

Dans le monde, 5 600 yachts de plus de 30 mètres génèrent 27 milliards d’€ de retombées économiques. En France :

  • 1/3 de la flotte mondiale évolue entre Provence Alpes Côte d’Azur et Corse.
  • Environ 3 milliards d’€ de retombées économiques directes et indirectes.
  • Plus de 20 000 emplois dans la conception, la construction, la maintenance, les avitaillements, les services, les ports et les secteurs connexes.
  • Des retombées économiques conséquentes pour les territoires littoraux liées à la présence des yachts, des équipages et de leurs propriétaires.

L’affaire « Bacino Charter » a donc aussi posé la question de l’attractivité des territoires littoraux français et ses conséquences sur l’emploi local. Consciente des enjeux économiques notamment pour la Région PACA et la Corse, la FIN travaille depuis 2012 à la recherche de solutions viables, pérennes et compatibles avec le droit européen, en lien avec les services de l’Etat comme la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction de la Législation Fiscale, le Registre International Français et les autorités régionales.

Le fruit de ce travail a été présenté le 9 septembre dernier, dans le cadre du Yachting Festival de Cannes, salon nautique de la FIN, en présence des services de l’Etat, de députés et sénateur, du Président de la CCI Nice Cote d’Azur. Une seconde réunion s’est tenue le 28 octobre à Beaulieu-sur-Mer en présence d’une centaine de professionnels, pour partager avec eux ce travail et ainsi répondre à leurs attentes comme à celles des armateurs et des clients.

Aujourd’hui, la Fédération des Industries Nautiques est heureuse de mettre à la disposition de tous les professionnels, gratuitement, un dispositif composé d’un nouveau contrat approuvé par les services de l’Etat, dit Contrat de croisière, et d’un accompagnement pour obtenir une licence d’opérateur de voyages, condition nécessaire à l’utilisation de ce contrat.

Ce contrat est téléchargeable en français, sous réserve de se créer un compte, sur www.fin.fr (prochainement en anglais).

La FIN entend ainsi contribuer utilement au développement du yachting professionnel en France qui se devait de retrouver, sous certaines mesures, des conditions fiscales compétitives. Elle remercie l’ensemble des acteurs qui ont permis d’aboutir à cette démarche et notamment les services de l’Etat.

Télécharger le contrat (création d'un compte nécessaire)

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