La Fédération des industries nautiques (FIN) s’intéresse depuis près de 15 ans à la problématique de la fin de vie des bateaux de plaisance. Elle a mené de nombreuses études sur le sujet : 

• enjeux environnementaux et évaluation des besoins,
• contraintes techniques, opérationnelles, économiques, administratives,
• identification des solutions de valorisation des matériaux issus de la déconstruction des bateaux (métaux, bois, composites…)
• création d’un centre expérimentale de déconstruction à Caen.

En 2009, elle créé l’APER (Association pour une Plaisance Eco-Responsable), association loi 1901 pour organiser une filière volontaire de déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie et apporter une réponse technique, logistique et environnementalement satisfaisante aux détenteurs de bateau hors d’usage (BPHU) qui souhaitent se défaire de leur bien et acceptent d’en assumer le coût. Rappelons qu’il n’existait pas à cette époque de législation et réglementation contraignante sur le sujet vis-à-vis des metteurs sur le marché. 

En mettant en relation les détenteurs de bateaux de plaisance en fin de vie et la trentaine d’entreprises de traitement et recyclage agréées dans le cadre de cette filière volontaire, l’APER a permis de déconstruire plus de 2500 bateaux et d’acquérir une expérience unique en matière de leur traitement.

En 2019, l’APER devient l’éco-organisme officiel de la filière de déconstruction dans le cadre de la mise en œuvre d’une responsabilité élargie des producteurs*, avec un objectif de déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux sur les 5 prochaines années.

 

Désormais, les adhérents de l’APER sont des entreprises qui mettent sur le marché français des bateaux de plaisance ou de sport (constructeurs et importateurs).

Site de l'APER

Un double financement est prévu par la loi pour cette filière de déconstruction :

• Une écocontribution obligatoire payée par les metteurs sur le marché sur chaque vente de bateau neuf et immatriculé en France ;
• Une quote-part du DAFN (droit annuel de francisation et de navigation) reversée par l’Etat à l’éco-organisme.

A ce jour, aucun autre pays n’est aussi avancé et l’expérience française est pris en exemple au niveau européen (Projet Boat Digest / Groupe de travail de la DG Mare à la Commission européenne).
 

*Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) ? La responsabilité élargie des producteurs étend la responsabilité des entreprises à la gestion de la fin de vie des équipements manufacturés qu’elles mettent sur le marché. A compter du 1er janvier 2019, toute entreprise qui met sur le marché français des navires de plaisance ou de sport, soumis à l’immatriculation, a l’obligation de contribuer ou de pourvoir au traitement des déchets issus de ces produits.  Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché ont 2 possibilités : Mettre en place, gérer et financer un système individuel de traitement de leurs propres produits, agréé et contrôlé par le Ministère de la transition écologique et solidaire (DGPR); Confier la gestion de cette obligation à un éco-organisme agréé, auquel l’entreprise adhère et contribue financièrement, proportionnellement à ses mises en marché. Si vous êtes metteur sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport, vous pouvez vous rapprocher de l’APER qui pourra vous renseigner plus en détails sur les moyens de mettre en œuvre cette obligation.