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Modification des critères de prise en charge des dispositifs de formation de la navigation de plaisance (second semestre 2019)

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La récente réforme de la formation professionnelle a profondément modifié les taux d’affectation des fonds de formation. Cela impacte donc les modalités de prise en charge pour la branche de la navigation de plaisance (IDCC 1423).

Le plan de développement des compétences (pour les entreprises de – de 50 salariés) et le contrat de professionnalisation sont ainsi concernés :

Plan de développement des compétences pour les entreprises de - 50 salariés

  • Réduction du périmètre des thèmes de formation « actions individuelles » : arrêt de la prise en charge des formations « actions individuelles non techniques. »

⇒ La liste des formations techniques sera consultable auprès d’AGEFOS-PME, à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2019.


Contrat de professionnalisation

  • CQP branche : baisse du forfait de prise en charge à 17 € HT/heure/stagiaire (baisse de 6 € de la prise en charge des frais annexes et salaires soit 5 €/h)

⇒ Cette minoration de la prise en charge est valable pour l’ensemble des CQP branche en contrat de professionnalisation.

  • Titre Homologué Technico-Commercial de l’industrie et des services techniques : baisse du forfait de prise en charge à 12 € HT/heure/stagiaire (suppression de la prise en charge de 11 €/h annexes et salaires )


Les autres modalités de prises en charge restent inchangées.

 

© Unsplash.com | Blaz Erzetic

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