Pour rappel, dans un arrêt d’avril 2025, la Cour de cassation a jugé avec force qu’un comité social et économique (CSE) ne peut subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté.

En l’espèce, un CSE imposait aux nouveaux salariés une ancienneté minimale de six mois pour bénéficier des ASC. La Haute Juridiction a considéré qu’une telle règle constituait une discrimination injustifiée, les ASC devant profiter à l’ensemble des salariés, sans distinction autre que celle fondée sur des critères objectifs et pertinents.

Dans le prolongement de cette décision, l’Urssaf indique que les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre leurs pratiques en conformité. Passé cette date, un redressement de cotisations pourra être opéré si des conditions irrégulières d’accès aux ASC persistent.

Les entreprises sont donc invitées à procéder aux changements utiles pour être en conformité avec le droit.