Depuis septembre 2023, la Cour de cassation a entrepris d’adapter le droit du travail français au droit européen. Cette mise en conformité se poursuit avec trois décisions rendues le 10 septembre 2025 (Cass. Soc., n°23-14.455, n°23-14.457, n°23-14.458) concernant le calcul des heures supplémentaires pour les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine.

Ce qui change

Jusqu’à présent, selon l’article L.3121-28 du Code du travail, les jours fériés ou de congés payés n’étaient pas considérés comme du temps de travail effectif — sauf disposition contraire dans un accord collectif. Autrement dit, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déterminer si un salarié avait dépassé la durée légale de 35 heures.

Mais la Cour de cassation vient de modifier cette interprétation. En s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle estime désormais que, lorsqu’un salarié prend des congés payés sur une partie de la semaine, cette période doit être neutralisée dans le calcul des heures supplémentaires.

Conséquence pour les entreprises

Pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire des heures de travail, les congés payés ne doivent plus réduire artificiellement le nombre d’heures prises en compte.
En pratique, cela signifie que l’employeur doit verser les majorations d’heures supplémentaires comme si le salarié avait travaillé 35 heures effectives cette semaine-là.