Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation vient préciser les modalités de prise en compte de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, en excluant explicitement les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet.

Un principe : seules certaines suspensions du contrat sont assimilées à du temps de travail

Le droit à l’indemnité légale de licenciement, ainsi que son montant, sont directement liés à l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1234-9 et R. 1234-2).

Si l’ancienneté acquise avant une suspension du contrat de travail est conservée, les périodes de suspension ne sont, en principe, pas prises en compte dans son calcul, sauf :

• dispositions conventionnelles plus favorables,
• ou assimilation expresse par la loi.

À ce titre, le Code du travail prévoit une exception pour les arrêts consécutifs à un accident du travail (hors accident de trajet), et à une maladie professionnelle, lesquels sont intégrés dans l’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-7).

Une exclusion confirmée pour les accidents de trajet

La Cour de cassation adopte une lecture stricte des textes et pose clairement le principe suivant :

👉 Les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident de trajet ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer :

• le droit à l’indemnité légale de licenciement
• ni son montant

Ces périodes doivent donc être déduites de l’ancienneté retenue, au même titre que les absences pour maladie non professionnelle.

Une solution cohérente avec le cadre légal

Cette position s’inscrit dans la logique des articles :

• L. 1234-11 du Code du travail, qui exclut les périodes de suspension du calcul de l’ancienneté
• et L. 1226-7, qui ne vise que les accidents du travail (hors trajet) et les maladies professionnelles comme exceptions

En l’absence d’assimilation légale pour les accidents de trajet, leur exclusion du calcul de l’ancienneté est donc confirmée.

Point de vigilance pour les entreprises

Cette solution n’est pas d’ordre public absolu. Il appartient aux entreprises de vérifier les stipulations de la convention collective applicable.

En présence de dispositions plus favorables, celles-ci peuvent prévoir :

• l’intégration des périodes d’arrêt pour accident de trajet
• voire des règles de calcul de l’ancienneté plus protectrices

Dans le cadre de la convention collective de l’industrie et des services nautiques, l’article 28 portant sur l’ancienneté, prévoit que les absences pour maladie ou accident sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.