À compter du 1er janvier 2026, les conditions d’attribution des aides financières de la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) évoluent de manière significative. Ces évolutions, issues de textes réglementaires et communautaires, concernent principalement les subventions prévention, leurs modalités de prise en charge ainsi que les obligations à respecter par les entreprises bénéficiaires.

Application de la règle européenne des « minimis »

La directive européenne dite « règle des minimis » (règlement 2023/2831) s’applique désormais aux aides financières de la branche AT-MP. À ce titre :

• Plafond des aides : une entreprise ne peut plus cumuler plus de 300 000 € d’aides publiques (État, collectivités, organismes publics) sur une période de trois ans glissants pour rester éligible aux subventions AT-MP.
• Obligation déclarative : pour chaque demande, l’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides perçues durant les trois dernières années.
• Une exception d’éligibilité s’applique pour les entreprises ayant déjà atteint ce plafond.

Renforcement des obligations administratives (loi DCRA)

À compter de 2026, les règles découlant de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (loi DCRA) s’appliquent également aux aides financières AT-MP. Concrètement :

• Lorsque le montant cumulé des subventions accordées à une entreprise dépasse 23 000 € sur une année civile, une convention doit être signée entre l’entreprise et la caisse régionale d’Assurance Maladie – Risques professionnels.
• Les données essentielles de cette convention doivent être rendues publiquement accessibles selon les obligations imposées par la loi DCRA.

Évolutions dans les subventions « Prévention »

Les subventions destinées aux actions de prévention des risques professionnels connaissent également plusieurs modifications importantes :

Plancher et taux de prise en charge :

• Le plancher minimum de prise en charge est abaissé de 1 000 € à 500 €, ce qui permet une prise en charge d’investissements plus modestes par les subventions.
• Pour certains types d’équipements, tels que ceux visant à prévenir les risques chimiques, le taux de prise en charge passe de 50 % à 70 %.

Modalités de mise en œuvre pour les entreprises

Pour bénéficier de ces aides financières en 2026, les entreprises doivent :

• Vérifier leur éligibilité : régime de sécurité sociale, effectif, secteur d’activité, situation de non-atteinte du plafond des minimis.
• Fournir les pièces administratives requises, telles que l’attestation Urssaf, la déclaration sur les aides perçues, et les factures acquittées des investissements réalisés.
• Déposer leurs demandes en ligne via le compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique « Demander une subvention »).
• Anticiper la signature de conventions DCRA le cas échéant.

Les documents utiles sont accessibles sur le site d’Ameli.