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Ressources utiles : les mises à jour du 31 mars 2020

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Ce mardi 31 mars 2020, 3 grandes mises à jour ont été opérées dans la rubrique Covid-19 > Ressources utiles.

Concernant le chômage partiel, l’URSSAF a publié une synthèse du tout nouveau dispositif paru au journal Officiel du 28 mars 2020. Elle rappelle de nombreux points déjà précisés dans la note FIN sur le sujet mais apporte aussi plusieurs compléments notamment concernant le nouveau régime social qui s’applique aux indemnités d’activité partielle :

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %) ;
     
  •  Ce régime social est applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

L’URSSAF fournit en outre des précisions sur le mode de calcul du plafond de la sécurité sociale, exemples à l’appui.


Le gouvernement a diffusé une FAQ qui détaille les mesures d’assouplissement des règles relatives à la tenue des assemblées et aux délais comptables. Ces mesures ont un champ d’application très vaste et bénéficient aux sociétés civiles et commerciales (SNC, SCS, SA, SARL, SCA, SAS et sociétés en participations), associations, fondations, - groupements d’intérêt économique, etc.

Les mesures sont temporaires : elles sont applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020. Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.

En substance, la note détaille ce que signifie tenir une assemblée « à huis clos » et ses modalités (qui prend la décision de tenir l’assemblée à huis clos, comment voter, quelles sont les obligations en matière d’information préalable, etc.). Elle précise enfin les délais de publication du rapport financier annuel et du rapport financier semestriel dans ce contexte.
 

Dans la partie « perspectives économiques internationales », le MEDEF a fait paraitre un nouveau « Flash » qui évoque le plan d’urgence destiné aux PME et ETI exportatrices. 4 mesures exceptionnelles sont à noter :

  1. Le renforcement de l’octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export ;
  2. Le prolongement d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution ;
  3. L’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap France export avec une capacité de 2 Md€ apportée à l’assurance-crédit export de court terme ;
  4. Le renforcement de l’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur.

Le document fait également un point d’étape sur la situation en Europe et à l’international, que ce soit au niveau des aides accordées par chaque pays ou au niveau de l’impact économique de la crise sanitaire actuelle. Il devrait intéresser toutes les sociétés tournées vers l’export.

 

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