Actualités

  • 14/06/2017
  • Article

AOT nouvelles règles d’attribution

A compter du 1er juillet 2017, l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la  propriété des personnes publiques prévoit, à l’article 3, que, préalablement à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Lire la suite...

Thématiques

Veuillez tourner votre appareil en mode paysage afin de pouvoir visualiser le site.